CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME D’AFFILIATION

Les conditions du programme d’affiliation régissent la relation entre le site mesboulesdepoils.fr et la personne physique/morale (dénommé ci-après l’ « AFFILIÉ ») mentionnée dans le formulaire d’inscription au programme et sous réserve de l’acceptation de la candidature par mesboulesdepoils.fr.

La mise en place du programme d’affiliation, vise à faire en sorte que l’internaute puisse à partir d’un lien AFFILIÉ se diriger vers le site mesboulesdepoils.fr qui en contrepartie rémunérera l’AFFILIÉ.

L’AFFILIÉ souhaitant afficher sur une ou plusieurs pages de son Site Internet et/ou de ses comptes sur les réseaux sociaux un ou plusieurs liens ou contenus permettant de rediriger les internautes vers mesboulesdepoils.fr doit accepter sans réserve l’ensemble des clauses des présentes Conditions Générales du programme d’Affiliation. Le fait de cliquer sur les boutons « Oui, j’ai pris connaissance et accepte tous les termes du contrat d’affiliation de mesboulesdepoils.fr » et « Devenir affilié mesboulesdepoils.fr » constitue la signature électronique de l’AFFILIÉ et la preuve de son acceptation.

Les présentes conditions générales d’affiliation, définissent les termes et conditions d’utilisation du programme d’affiliation.

Article 1 : Termes du programme

1.1 Le terme « Programme d’Affiliation » désigne le Programme d’Affiliation mis en place par la société MFKWEB pour le site mesboulesdepoils.fr.

1.2 Le terme « Affilié » désigne une personne physique/morale ayant été approuvée pour effectuer la promotion des produits sur mesboulesdepoils.

1.3 Le terme « Commission » désigne la rémunération due à l’AFFILIÉ dans le cadre de sa participation au service de promotion des produits de la boutique mesboulesdepoils.fr.

1.4 Le terme « Site » désigne l’ensemble des pages constituant le site Internet de l’AFFILIÉ.

Article 2 : Le service

2.1 mesboublesdepoils.fr permet à tout exploitant de Site Internet et/ou titulaire d’un compte sur un réseau social, de postuler au programme d’affiliation. Toutefois, mesboulesdepoils.fr se réserve le droit de refuser toute adhésion d’un AFFILIÉ, sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit les modalités de ce refus. Seront notamment refusés sans notion d’exhaustivité, les Sites, groupes, pages, comptes de réseaux sociaux intégrant des images ou textes à caractère violent, pornographique, érotique, pédophile, religieux, politique ou raciste et susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers. Ce refus ne pourra faire l’objet d’indemnités de quelque nature que ce soit.

2.2 Les présentes conditions entre en vigueur à compter de l’acceptation par l’affilié de ces dernières lorsqu’il coche la case « J’ai lu et j’accepte les conditions du contrat d’affiliation mesboulesdepoils.fr».

2.3 Une fois la candidature de l’AFFILIÉ acceptée par mesboulesdepoils.fr, l’AFFILIÉ appartient au réseau d’AFFILIÉS mesboulesdepoils.fr.

2.3 mesboulesdepoils.fr se réserve le droit de modifier, de redéfinir ou de résilier son offre de service. Il appartient à L’AFFILIÉ de se tenir informé de tout changement ou modification affectant le service. En cas de refus de l’AFFILIÉ des changements opérés, celui-ci doit cesser immédiatement d’utiliser le Programme d’Affiliation mesboulesdepoils.fr. Les modifications proposées seront réputées acceptées par l’AFFILIÉ en l’absence de réclamation de l’AFFILIÉ sous quarante-huit (48) heures à compter de la mise en place des modifications ou changements liés au service.

Article 3 : Obligations de l’AFFILIÉ

3.1 L’AFFILIÉ retenu déclare et garantit à mesboulesdepoils.fr qu’il a procédé ou qu’il procédera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l’ensemble des démarches administratives le concernant (y compris auprès des services fiscaux) qui pourraient être nécessaires du fait de la conclusion des présentes.

3.2 En outre, il est précisé qu’il appartient à l’AFFILIÉ de s’assurer, à ses frais et sous sa seule responsabilité, auprès de son hébergeur, qu’il dispose du droit de créer des liens avec un Site marchand et d’avoir ainsi des relations commerciales. L’AFFILIÉ garantit mesboulesdepoils.fr contre tout recours dirigé contre mesboulesdepoils.fr.

3.3 L’AFFILIÉ garantit à mesboulesdepoils.fr qu’il dispose de tous les droits et autorisations pour la diffusion des informations et services disponibles sur son Site et ce de telle façon que mesboulesdepoils.fr ne soit en aucune façon recherché à ce titre par quelque tiers que ce soit. L’AFFILIÉ garantit en outre à mesboulesdepoils.fr que son Site Internet et son contenu ne portent atteinte à aucune partie tierce et plus particulièrement, qu’il ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, ni ne constitue un trouble à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et plus généralement qu’il ne présente pas un caractère manifestement illicite. L’AFFILIÉ est seul responsable des mises à jour et de l’entretien de son site.

3.4 Si l’AFFILIÉ est une personne physique, il doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans au jour de sa candidature au réseau d’AFFILIÉS mesboulesdepoils.fr.

3.5 Afin d’assurer le suivi de la participation et de calculer le montant exact des commissions, mesboulesdepoils.fr fournira des formats de liens à utiliser pour tous les liens établis entre le Site de l’AFFILIÉ et mesboulesdepoils.fr. L’AFFILIÉ devra s’assurer que chacun des liens existants entre son Site et mesboulesdepoils.fr utilise correctement les formats de liens spéciaux fournis par mesboulesdepoils.fr.

3.6 Il est expressément convenu qu’il est interdit de faire toutes déclarations mensongères auprès de mesboulesdepoils.fr. Il est notamment rigoureusement interdit de prétendre à des commissions par suite d’usages de procédés contraires au droit en vigueur, aux présentes conditions générales d’affiliation et plus généralement aux règles applicables aux conditions d’utilisation des services mesboulesdepoils.fr.

3.7 A cet égard, l’AFFILIE ne peut en aucun cas tenter d’obtenir de mesboulesdepoils.fr le versement de commissions, dans l’hypothèse où il aurait adopté un ou plusieurs des comportements suivants :

3.7.1 L’Affilié prétend avoir redirigé un ou plusieurs internautes vers le site mesboulesdepoils.fr alors qu’aucune redirection d’un quelconque internaute n’est intervenue vers mesboulesdepoils.fr par l’Affilié.

3.7.2 L’Affilié utilise des techniques publicitaires permettant de mettre en place un «tracking» sans afficher le support publicitaire utilisé pour ce faire, sans l’afficher de manière expresse ou sans l’afficher conformément aux spécifications techniques de mesboulesdepoils.fr.

3.7.3 L’Affilié utilise l’un des quelconques droits de propriété intellectuelle dont mesboulesdepoils.fr est titulaire, ceci quelque-soit le support de cette utilisation (moteurs de recherche ou autres), sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de mesboulesdepoils.fr.

3.7.4 L’Affilié utilise des procédés de trafic artificiel tel que le clic forcé réalisé sans autorisation écrite et préalable de mesboulesdepoils.fr, la simulation de clics, les clics obtenus à partir de tags modifiés et d’une manière générale, toute action visant à augmenter artificiellement les commissions dues à l’AFFILIÉ.

3.8 Dans l’hypothèse où l’Affilié serait amené, dans le cadre de l’exécution des présentes conditions, à collecter les données personnelles des internautes, il s’engage à effectuer ces collectes de données conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »).

3.9 L’Affilié s’engage expressément, avant toute mise en place d’un emailing, à adresser à mesboulesdepoils.fr un Bon A Tirer (BAT) permettant de valider le tracking mis en place, ceci dans le respect des recommandations de mesboulesdepoils.fr.

3.10 Dans le cas où mesboulesdepoils.fr constate que l’AFFILIÉ a tenté d’une manière ou d’une autre de commettre une quelconque fraude telle que définie aux articles 3.6 à 3.9 ci-dessus, mesboulesdepoils.fr se réserve le droit de résilier le présent contrat selon les modalités décrites à l’article 9 « Durée et résiliation » ci-après.

3.11 L’Affilié est le seul responsable du développement, de l’affichage et de la maintenance de son site. Il est le seul (de manière non exhaustive) responsable de : – l’affichage des liens d’affiliation sur son site – la non violation d’accord avec un tiers – la pertinence, vérité et propriété du contenu de son site – l’aspect légal du contenu de son site – la politique de respect de la vie privée de son site.

Article 4 : Obligations de mesboulesdepoils.fr

4.1 mesboulesdepoils.fr met à la disposition de l’AFFILIÉ un accès au Programme d’Affiliation mesboulesdepoils.fr.

4.2 mesboulesdepoils.fr assume les tâches de gestion et de mesure des transactions générées par le Site de l’AFFILIÉ vers le Site de mesboulesdepoils.fr conformément aux dispositions des présentes conditions générales.

4.3 mesboulesdepoils.fr collectera et paiera directement à l’AFFILIÉ tout montant dû en application des présentes conditions, selon les modalités décrites ci-après.

Article 5 : Propriété intellectuelle

5.1 mesboulesdepoils.fr garantit qu’il dispose valablement des droits de propriété ou d’usage sur tous les éléments incorporels nécessaires au fonctionnement des services proposés à l’AFFILIÉ et en particulier en ce qui concerne les marques, les droits d’auteurs, les logiciels, dessins et modèles et autres savoir-faire, y compris les marques et éléments graphiques mis à disposition dans le cadre du programme d’affiliation.

5.2 Il est interdit à l’AFFILIÉ de faire un usage des marques et éléments graphiques appartenant à mesboulesdepoils.fr autre que celui prévu dans le cadre du Programme d’Affiliation. L’AFFILIÉ ne doit en aucun cas modifier les éléments graphiques ou les textes mis à sa disposition. Il est interdit à l’AFFILIÉ d’utiliser des techniques qui lui permettraient de s’attribuer les fonctions ou le contenu du site mesboulesdepoils.fr. Sauf autorisation expresse de mesboulesdepoils.fr il est formellement interdit à l’AFFILIÉ de faire la promotion du Site mesboulesdepoils.fr par emailing autrement qu’avec les visuels mis à disposition par mesboulesdepoils.fr.

Article 6 : Liens et graphismes pour la promotion de mesboulesdepoils.fr

6.1 L’Affilié à l’autorisation d’utiliser liens, bannières ou tout autres éléments qui peuvent être intégrés à l’aide des codes HTML fournis par mesboulesdepoils.fr et qui contiennent l’identifiant de l’Affilié. mesboulesdepoils.fr fournira à l’Affilié les instructions, liens et graphismes à utiliser pour la promotion de mesboulesdepoils.fr. mesboulesdepoils.fr est susceptible d’apporter des modifications à ces éléments à tout moment.

6.2 Pour permettre un suivi précis des commissions d’affiliation, mesboulesdepoils.fr fournit un format de lien qui doit impérativement être utilisé lors de la mise en œuvre d’un lien entre le site de l’Affilié et mesboulesdepoils.fr ou toute autre communication de l’Affilié vers le site de mesboulesdepoils.fr. L’Affilié doit s’assurer que tout lien entre son site et mesboulesdepoils.fr répond aux critères définis par mesboulesdepoils.fr. Les liens vers mesboulesdepoils.fr qui répondent au format définis sont nommés « liens d’affiliation »

6.3 L’Affilié ne pourra prétendre au commissionnement que sur des abonnements validés à travers ces liens d’affiliation ou son identifiant unique d’affiliation. Les liens d’affiliation utilisés doivent être ceux exclusivement fournis par mesboulesdepoils.fr. Tout autres liens (liens profonds ou liens vers d’autres pages du site) ne résulteront pas en un commissionnement lors de la validation d’une inscription.

Article 7 : Rémunération

7.1 Les conditions de rémunération du Programme d’Affiliation de mesboulesdepoils.fr sont présentées sur le Site Internet mesboulesdepoils.fr. Ces conditions de rémunération sont susceptibles d’être modifiées selon les modalités décrites à l’article 2.4 du présent contrat. En cas d’application de la TVA, celle-ci sera calculée en retenant, comme base hors taxe, la rémunération présentée sur le Site Internet de mesboulesdepoils.fr et sur l’espace dédié de mesboulesdepoils.fr.

7.2 L’AFFILIÉ reconnaît la fiabilité de l’outil de mesure proposé par le Site mesboulesdepoils.fr pour le calcul du chiffre d’affaires HT provenant de l’AFFILIÉ. En cas de contestation sur ces mesures, l’outil de mesboulesdepoils.fr fera foi.

7.3 Tous les AFFILIÉS ayant un montant cumulé de commissions d’au moins 30 euros peuvent faire la demande auprès des services mesboulesdepoils.fr du reversement des commissions. Tant que le montant cumulé des commissions dues à l’AFFILIÉ n’aura pas atteint ce seuil, aucun reversement ne pourra être réclamé par l’Affilié.

7.4 Le versement sera fait à l’AFFILIÉ par Paypal ou par virement. L’AFFILIÉ doit donc préciser à mesboulesdepoils.fr les informations relatives à son compte Paypal et/ou son RIB afin de pouvoir percevoir les reversements.

7.5 Il est expressément convenu que tout Affilié qui, pendant une durée continue de vingt-quatre (24) mois, dispose d’un compte mesboulesdepoils.fr présentant un solde inférieur à cent (100) euros, sans qu’aucun mouvement statistique ne soit intervenu dans ce délai, verra son compte réinitialisé par mesboulesdepoils.fr et perdra donc le bénéfice des commissions gagnées.

7.6 Le temps de traitement des reversements des commissions perçues par l’Affilié est à la discrétion de mesboulesdepoils.fr dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de réception de l’email envoyé par l’Affilié demandant le reversement de ses commissions (si bien entendu cet email contient les informations nécessaires comme le compte Paypal et/ou RIB nécessaires aux reversements). Lesdits reversements restant soumis aux modalités décrites dans les présentes.

Article 8 : Limitation de responsabilités

8.1 En aucun cas mesboulesdepoils.fr, y compris ses actionnaires, dirigeants, cadres, employés, collaborateurs, auteurs et sous-traitants, ne peut être tenue responsable envers l’AFFILIÉ ou envers des tiers de tout dommage indirect, incident, spécial, punitif ou exemplaire, y compris de façon non limitative de toute perte de profit ou autre perte économique, découlant d’une faute contractuelle, d’une faute délictuelle ou d’une négligence, en relation avec ce contrat ou avec l’un des programmes d’affiliation disponible, même si mesboulesdepoils.fr a été avertie de la possibilité que survienne un tel dommage.

8.2 L’AFFILIÉ renonce expressément à toute garantie, expresse ou légale, y compris de façon non limitative à toute garantie légale concernant les vices cachés, l’éviction, la commercialité ou l’adéquation à un usage particulier, en relation avec ce contrat ou avec l’un des programmes d’affiliation disponible.

Article 9 : Durée et résiliation

9.1 Sauf dispositions contraires, les présentes conditions s’appliquent de façon non exclusive entre mesboulesdepoils.fr et l’AFFILIÉ, pour une durée indéterminée.

9.2. Chacune des parties peut mettre fin à la relation établie au titre du programme d’affiliation, à son entière discrétion et à n’importe quel moment, moyennant notification écrite à l’autre partie par courrier électronique, en respectant un préavis d’au moins quarante-huit (48) heures. En cas de résiliation, l’AFFILIÉ doit cesser immédiatement de faire usage des services prévus au terme du présent contrat, y compris les liens hypertextes ou autres éléments appartenant à mesboulesdepoils.fr et mis à sa disposition dans le cadre du Programme d’Affiliation. Dans tous les cas de résiliation sans faute de l’AFFILIÉ, aucune indemnité ne peut être demandée à mesboulesdepoils.fr ou n’est payable par qui que ce soit. Seules les sommes dues au jour de la résiliation en application du Programme d’Affiliation et du présent contrat seront versées à l’AFFILIÉ.

9.3. Dans le cas où la résiliation demandée par mesboulesdepoils.fr serait motivée par une faute de l’AFFILIÉ, telle que définie dans l’article 3 ci-dessus, la résiliation sera effective immédiatement à compter de sa communication à l’AFFILIÉ. Les sommes dues à ce dernier sur la période écoulée depuis le dernier paiement effectué jusqu’à la constatation de la faute ne lui seront pas réglées, sans préjudice de tous dommages et intérêts que mesboulesdepoils.fr pourrait solliciter à titre complémentaire.

9.4. Dans tous les cas de résiliation du contrat à la demande de mesboulesdepoils.fr, mesboulesdepoils.fr en informera l’AFFILIÉ moyennant l’envoi d’une notification écrite par courrier électronique. L’AFFILIÉ devra immédiatement cesser d’utiliser les services proposés par mesboulesdepoils.fr. Dans le cas où l’AFFILIÉ ne cesserait pas d’utiliser les services proposés dans le cadre du Programme d’Affiliation, mesboulesdepoils.fr se réserve la possibilité d’engager toutes poursuites judiciaires et de demander des dommages et intérêts pour le préjudice causé.

9.5 En tout temps, mesboulesdepoils.fr peut modifier ce contrat dans sa globalité ou en partie. Dans un tel cas, l’AFFILIÉ en sera informé par courrier électronique, et pourra faire connaître à mesboulesdepoils.fr par courrier électronique et dans un délai de huit (8) jours, son acceptation ou son refus de la modification. À défaut, l’AFFILIÉ sera réputé avoir accepté toutes les dispositions contenues dans le contrat modifié. En cas de refus de la modification, le Contrat sera résilié, sans droit ni indemnité, uniquement les sommes dues au jour de la résiliation en application du Programme d’Affiliation et du présent contrat seront versées à l’AFFILIÉ.

9.6 L’AFFILIÉ ne pourra donc en aucun cas transférer ses droits et obligations au profit d’un tiers, sauf autorisation écrite de mesboulesdepoils.fr.

9.7 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des conditions générales seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur portée et effet.

Article 10 : Loi applicable et attribution de juridiction

10.1 Les présentes conditions sont régis par le droit français.

10.2 En cas de litige sur les présentes conditions, les parties s’engagent à tenter de trouver un accord amiable. Si elles ne parviennent pas à cet accord dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de sa survenance, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier.